Conditions générales de vente par internet

1) Objet et champ d’application :

 

Les présentes conditions générales sont d’application pour l’ensemble des produits commercialisés par Europoint Sàrl à partir de son site Internet accessible par l’URL « europoint.lu ». Lors de tout achat via le site internet, elles sont automatiquement soumises à l’approbation de l’acheteur qui doit cocher une case confirmant qu’il en a bien pris connaissance. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux dites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues, e-mails commerciaux, annonces publicitaires, …) émis par le vendeur qui n’ont qu’une simple valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

 

2) Périmètre de vente :

 

Europoint Sàrl est au Grand-Duché de Luxembourg, le revendeur agrée exclusif des machines à café Lavazza et du café du même nom dans toutes les formes de conditionnement qu’il peut revêtir. Notre offre de vente en ligne se compose de machines à café et des consommables y liés. La  livraison s’effectue par Europoint, par transporteur ou logisticien. Les produits peuvent également être retirés à notre magasin. Le périmètre de livraison est limité au Grand Duché de Luxembourg. Les revendeurs sont exclus de toute vente en ligne.

 

3) Informations légales :

 

Europoint Sàrl faisant également le commerce sous l’enseigne « Europoint»

 

Siège   social :	124, ZAE WOlser F L-3290 BETTEMBOURG
Téléphone   :	(00 352)   52 52 10 - 300
Fax :	(00 352)   52 52 10 - 350
e-mail :	service@europoint.lu
Site web :	www.europoint.lu
N°   d’immatriculation au RCS :	Luxembourg   B53833
N°   d’identification TVA:	LU   165 965 69
Â	Â
Nom du   représentant légal:	Benoît   MION

 

 

 

4) Protection des mineurs :

 

En conformité avec les dispositions de l’article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de l’envoi de celle-ci.

 

5) Protection de la vie privée :

 

Les données personnelles recueillies par EUROPOINT lors de la passation de la commande feront l’objet d’une notification préalable auprès de la commission nationale de surveillance. Sauf accord du client, les données personnelles recueillies sur le site ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une communication extérieure à Europoint Sàrl. Une communication pourra néanmoins en être faite pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Sont portées à la connaissance de l’acheteur les informations suivantes :

 

  Identité du responsable du traitement auquel les données sont destinées :
EUROPOINT Sàrl 71, Montée Krakelshaff L-3235 BETTEMBOURG

 

  La collecte des prédites données est effectuée dans le cadre de la vente de produits café sur le présent site Internet, notamment aux fins de mise à disposition ceux-ci,

 

  Les coordonnées du site auquel l’acheteur a un droit d’accès aux données le concernant ainsi qu’un droit de rectifier lesdites données est le suivant : www.europoint.lu

 

 

 

6) Durée de validité de l’offre et du prix :

 

La durée de validité de l’offre et du prix tels que figurant sur le site internet d’EUROPOINT est valable au moment de  la passation effective de la commande aux conditions figurant à ce même moment sur le site internet.

 

7) Caractéristiques essentielles des biens vendus :

 

EUROPOINT Sàrl commercialise des machines à café, des capsules de café, thés  et autres consommables,  ainsi que des produits accessoires et d’accompagnement de café.

 

8) Commandes :

 

Le client choisit à l’aide du catalogue électronique les produits et services qu’il souhaite acquérir et transmet sa commande à Europoint Sàrl par voie électronique à partir d’un bon de commande disponible sur le site, à remplir et à valider suivant les instructions. L’ensemble des données renseignées par l’acheteur aux fins de passation de la commande et notamment son acceptation des présentes conditions générales constituent la signature électronique confirmant l’adhésion de l’acheteur au contrat de vente par internet. Après la validation du bon de commande, l’acheteur reçoit une confirmation de commande contenant l’ensemble des informations renseignées par lui, l’information relative à l’existence du droit de rétractation de même que le moyen de faire valoir ce dernier.

 

9) Prix :

 

Nos prix sont indiqués à l’unité, en Euros TTC. Les prix de vente indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ou de port qui font l’objet d’une mention et facturation clairement séparées sur le bon de commande, ceci, avant toute validation de celui-ci.

 

10) Frais de port, mode et délai de livraison :

 

Les frais de port ou de livraison varient en fonction du type de transport et du contenu de la commande et de la destination de l’envoi. Seules les commandes à destination  du Grand Duché sont autorisées sur le site de vente en ligne.  Pour les envois hors du périmètre défini, veuillez contacter directement notre société.

 

 

 

 

 

Type de livraison	Délai   (jours ouvrés)	Frais de port ou de livraison	conditions
Par   transporteur	24h	gratuite	commande de plus de 200 capsules
Par   transporteur	24h	€ 7,50 H.T.  /  € 8,63 T.T.C.	commande de moins de 200 capsules
Par   transporteur	24h	gratuite	Commande de machine

 

 

 

a)      Si vous choisissez  le mode « retrait en magasin » et venez personnellement  retirer votre commande chez Europoint  aux heures d’ouverture du magasin, vous ne payez pas de frais de port ou de livraison, ceci, dès lors que vous aurez reçu votre confirmation de commande par mail.
Adresse d’enlèvement : EUROPOINT, 71 Montée Krakelshaff, L-3235 BETTEMBOURG, Téléphone : 52.52.10-300

 
b) La livraison est effectuée par transporteur ou envoi à l’adresse de livraison mentionnée par le client sur le bon de commande transmis à EUROPOINT Sàrl (ou par un avis de mise à disposition). En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur ses coordonnées ou celle de tout autre destinataire. Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement effectué par le client. En cas d’erreur d’adresse, EUROPOINT Sàrl, ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à des retenues. Toutefois, chacune des deux parties en cause pourra solliciter la résiliation du contrat après un délai de 15 jours au-delà de la date de livraison prévue. Le client obtiendra le remboursement de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

11) Réception :

 

A la réception des marchandises, il appartient au destinataire d’en vérifier l’état et de faire toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ou à des manques dans un délai de 5 jours à compter de la date de remise du bordereau de livraison. La réclamation pourra s’effectuer par simple e-mail à : service@europoint.lu . La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et /ou de manque.

 

12) Paiement :

 

Le paiement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte de crédit pour les particuliers, et selon les stipulations de la facture pour les professionnels. EUROPOINT Sàrl ne saurait être tenue responsable d’une rupture de stocks ou de stocks limités. Afin de garantir la sécurité de votre paiement, EUROPOINT Sàrl a recouru au système de paiement en ligne « Paypal». En tout état de cause, EUROPOINT Sàrl ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle divulgation d’informations confidentielles par Paypal ou un autre tiers immiscé ou non dans le processus de commande.

 

13) Réserve de propriété :

 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à paiement complet du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

 

14) Droit de rétractation de l’acheteur :

 

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours à compter de la réception des marchandises, sans pénalités et sans indication du motif.
En cas d’exercice de ce droit par l’acheteur, par simple e-mail à service@europoint.lu, EUROPOINT Sàrl remboursera à celui-ci le prix de vente dans un délai de trente jours à compter de la date de retour de la marchandise, par voie de virement, de chèque bancaire, de note de crédit ou de bon d’achat. Les frais de retour des marchandises demeurent à la charge exclusive de l’acheteur.

 

15) Retours des marchandises :

 

Tout retour de marchandises, hors exercice du droit de rétractation (voir 14)), s’effectuera aux risques, périls et frais du client. Une réclamation fondée et justifiée, adressée par e-mail à service@europoint.lu pourra donner lieu soit à un remboursement partiel ou total du prix de la marchandise vendue, soit à une note de crédit à faire valoir dans les douze mois de l’achat ayant donné lieu à l’établissement de celle-ci.

 

16) Propriété des fichiers :

 

Toutes les données (textes, graphismes, logos, icônes, images, ..) figurant sur ce site sont la propriété d’EUROPOINT Sàrl ou des auteurs et propriétaires respectifs.

 

17) Service après vente et garantie des vices apparents, vices cachés et défaut de conformité :

 

Europoint dispose d’un service d’après-vente aux coordonnées suivantes :
EUROPOINT, 71 Montée Krakelshaff, L-3235 Bettembourg. Téléphone : 52.52.10-300
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à12h et de 13h00 à 17h30.

En cas de défauts apparents dénoncés dans les conditions indiquées au paragraphe « réception » et de défauts de conformité dénoncés comme ci-dessous dans le délai légal, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. EUROPOINT se réserve le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. Le remplacement n’entraîne ni résolution de la vente, ni droit à réduction du prix.

Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à un quelconque dommage, échange ou indemnisation.

Europoint Sàrl attribue également à sa clientèle la garantie légale contre les vices cachés à la condition expresse que l’acheteur lui dénonce ceux-ci par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de leur découverte, et ce, au cours des deux années suivant la date de délivrance de la marchandise.

 

En matière de retour suite à une panne ou à d’autres problèmes détectés :

 

- le client privé assume à sa seule charge organisationnelle et financière le retour de sa machine ou autre appareil au siège d’Europoint Sàrl.

 

- le client professionnel remplit en ligne un formulaire d’intervention à l’attention d’Europoint Sàrl. Cette dernière s’engage dès réception de ce document sur un délai d’intervention, voire une solution alternative endéans les 48h ouvrables au plus.

 

18) Force majeure :

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EUROPOINT de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : grèves, incendie, inondation, arrêts de production dus à des pannes fortuites, cette liste n’étant pas limitative. Dans de telles circonstances, EUROPOINT prévient le client par écrit, (notamment par télécopie, courrier électronique) dans les 24 heures de la survenance de l’événement, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
Si ce dernier dure plus de trente jours à compter de la date de passation de la commande, le contrat de vente est résilié de plein droit sans que l’acheteur ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

19) Loi applicable et juridiction compétente :

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la seule compétence des tribunaux luxembourgeois.

 

20) Remarques et informations diverses :

 

Les informations, produits et services inclus sur ce site Web peuvent comporter des inexactitudes commerciales ou techniques. Les produits offerts ne le sont qu’à concurrence de leur disponibilité. La société EUROPOINT ne pourra en aucun être considérée comme la responsable des préjudices subis suite à une mauvaise utilisation des données et services proposées sur son site. Elle décline toute responsabilité par rapport à tout dommage éventuel causé.

 

21) Offres spéciales et promotions en cours :

 

Les promotions en cours sur internet concernent également les autres modes de commandes ou d'achat, sauf indications contraires.

Les offres spéciales et promotions de manière générale sont valables selon les conditions suivantes:

- dans la limite des stocks disponibles.

- non cumulables avec les offres en cours, sauf indications contraires.

- ne concernent pas les clients vending (distributeurs automatiques), ni les clients Horesca, sauf indications contraires.

- peuvent être modifiées, suspendues, remplacées ou annulées à tout moment par Europoint sans avis préalables et sans compensations.